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Calcul loyer pinel : comment fixer le loyer ?

L’achat d’un bien en loi Pinel vous permet de réduire vos impôts tout en profitant d’un placement fiable sur le long terme. Mais pour toucher ce rabais fiscal, il est important de respecter les critères imposés par le dispositif. Vous ne pouvez pas déterminer le loyer librement : il devra répondre à un plafonnement spécifique, défini par zone.

La règle de calcul pour les loyers Pinel

Les plafonds sont fixés chaque année par la loi des finances et révisés en fonction de l’évolution du marché immobilier. Ces seuils imposés par l’État permettent de réguler les prix tout en facilitant l’accès à la location pour certains foyers modestes.

En 2018, voici la répartition des plafonds en fonction des zones :

  • Zone A Bis : 16,83€ par mètre carré
  • Zone A : 12,50€ par mètre carré
  • Zone B1 : 10,07€ par mètre carré
  • Zone B2 (attention cette zone n’est plus éligible pour les acquisitions à partir de 2018) : 8,75€ par mètre carré

Pour tous les baux conclus ou renouvelés en 2018, vous devrez impérativement respecter ces plafonds. Le plafond de loyer pour la zone où se situe votre bien se calcule grâce un coefficient multiplicateur, obtenu avec la formule 0,7 + 19/S (S=Surface). Le résultat est à multiplier par le plafond par mètre carré de la zone puis par la surface utile de votre appartement ou maison à louer. Vous obtenez ainsi le montant maximum du loyer pour mettre votre bien à la location. Il ne vous sera donc pas possible d’augmenter le prix mais vous pourrez par contre le réduire, si nécessaire, pour vous adapter aux prix du marché.

Ce plafonnement doit être respecté si vous souhaitez profiter des avantages fiscaux du dispositif. À tout moment, l’administration fiscale peut vous réclamer de justifier le loyer pratiqué, vous devez donc bien conserver le bail de location.

N’oubliez pas de respecter aussi les plafonds de ressources

Le plafonnement du loyer n’est pas la seule clause essentielle du dispositif Pinel. Pour prétendre aux réductions fiscales, vous devez également respecter un certain seuil pour les ressources du locataire. Au moment de la signature du bail, ses revenus ne devront pas dépasser les plafonds établis par la loi Pinel. Tout comme les loyers, ils sont fixés chaque année et évoluent en fonction du marché. Les ressources prises en compte sont celles au moment où vous signez le bail avec votre locataire : si ses revenus évoluent par la suite, vos avantages ne seront pas remis en cause.

Plafonnement des loyers et des ressources : ces mesures permettent de loger le plus grand nombre de ménages.